Dernière mise à jour : 24 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles COMPOZZ, exploitant la solution Compozz, fournit à ses clients professionnels l’accès à la plateforme SaaS Compozz.
Compozz est une solution SaaS permettant notamment de structurer, centraliser, enrichir, exploiter et visualiser des données professionnelles.
Les offres Compozz sont exclusivement destinées à des personnes physiques ou morales agissant à des fins professionnelles. Le Client déclare souscrire au Service dans le cadre de son activité professionnelle.
Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription au Service, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre Compozz et le Client.
Aux fins des présentes :
Le contrat entre Compozz et le Client est constitué, selon les cas, par :
En cas de contradiction, les documents prévalent dans l’ordre indiqué ci-dessus.
La souscription au Service implique l’acceptation sans réserve des documents contractuels applicables dans leur version en vigueur à la date de souscription.
Compozz propose différentes formules d’Abonnement dont les fonctionnalités, limites d’utilisation, durée et tarifs sont présentés sur son site ou précisés dans un devis ou bon de commande.
Le Client est responsable du choix de l’offre correspondant à ses besoins.
Compozz peut proposer une période d’essai gratuite ou des offres promotionnelles. Les conditions particulières applicables sont alors précisées lors de la souscription.
La création d’un compte et l’accès au Service nécessitent la fourniture d’informations exactes et à jour.
La durée initiale de l’Abonnement est celle indiquée lors de la souscription, dans le devis ou le bon de commande.
Sauf stipulation contraire, l’Abonnement est renouvelé automatiquement pour une durée identique à la période initialement souscrite.
Le Client peut mettre fin au renouvellement de son Abonnement selon les modalités disponibles dans la Plateforme ou en contactant Compozz à l’adresse contact@compozz.com.
Sauf disposition particulière, la résiliation prend effet à la fin de la période d’Abonnement en cours. Les sommes correspondant à une période déjà commencée restent dues et ne donnent pas lieu à remboursement.
Les tarifs applicables sont ceux affichés lors de la souscription ou figurant dans le devis ou bon de commande accepté par le Client.
Sauf indication contraire, les prix sont exprimés hors taxes. Les taxes, notamment la TVA lorsqu’elle est applicable, sont ajoutées conformément à la réglementation en vigueur.
Compozz peut modifier ses tarifs.
Lorsqu’une modification tarifaire concerne un Abonnement existant, le Client en est informé au moins 30 jours avant son application. Le nouveau tarif s’applique à compter du renouvellement suivant de l’Abonnement.
Le Client peut mettre fin au renouvellement avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.
Les modalités et échéances de paiement sont précisées lors de la souscription, sur le devis, le bon de commande ou la facture.
Pour les Abonnements souscrits directement en ligne, le paiement est effectué selon le moyen de paiement proposé lors de la souscription et renouvelé à chaque échéance applicable.
Les paiements sont susceptibles d’être traités par un prestataire de paiement sécurisé. Compozz ne stocke pas les données complètes de carte bancaire du Client.
Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Tout retard de paiement entraîne également, de plein droit, l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement par facture impayée à l’échéance.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité, Compozz pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Compozz peut faire évoluer la Plateforme et ses fonctionnalités afin notamment de les améliorer, les sécuriser, les adapter aux évolutions techniques ou réglementaires ou développer de nouveaux services.
Compozz veille à ce que les évolutions apportées ne privent pas substantiellement le Client des fonctionnalités essentielles comprises dans l’offre souscrite.
Certaines fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou remplacées dès lors que le fonctionnement général et la finalité du Service sont préservés.
Compozz s’engage à assurer une disponibilité mensuelle de la Plateforme de 99,5 %.
Le taux de disponibilité est calculé sur la base du nombre total de minutes du mois considéré pendant lesquelles le Service doit normalement être accessible.
Ne sont pas comptabilisées comme indisponibilités :
Dans la mesure du possible, les opérations de maintenance planifiées susceptibles d’entraîner une indisponibilité significative sont communiquées préalablement aux Utilisateurs.
Est considéré comme incident critique tout incident entraînant une indisponibilité générale de la Plateforme ou empêchant l’utilisation de ses fonctionnalités essentielles.
Pour tout incident critique, Compozz s’engage sur :
Le rétablissement peut consister en une remise en service complète ou en la mise en œuvre d’une solution de contournement permettant la reprise des fonctionnalités essentielles.
Les heures ouvrées sont comprises du lundi au vendredi, hors jours fériés en France, de 9 h à 18 h, heure de Paris.
Les engagements de GTI et de GTR ne s’appliquent pas lorsque l’incident résulte d’une exclusion mentionnée au présent article.
Le Client peut contacter le support Compozz par les moyens mis à sa disposition dans la Plateforme, sur le site ou à l’adresse contact@compozz.com.
Les demandes sont traitées en fonction de leur niveau de criticité et de leur impact sur l’utilisation du Service.
Les engagements spécifiques applicables aux incidents critiques sont définis à l’article relatif aux niveaux de service.
Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client ou de leurs titulaires respectifs.
Compozz n’acquiert aucun droit de propriété sur ces données.
Le Client autorise Compozz à traiter techniquement les Données Client dans la seule mesure nécessaire :
Compozz ne vend pas les Données Client et ne les utilise pas à des fins commerciales indépendantes de la fourniture du Service.
Le Client est responsable de la licéité, de l’exactitude et de la pertinence des données qu’il introduit dans la Plateforme ainsi que des droits et autorisations nécessaires à leur traitement.
Compozz met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables et appropriées afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité du Service et des Données Client.
Compozz met en œuvre des mécanismes de sauvegarde et des procédures permettant, en cas d’incident, la restauration du Service et des données dans les conditions prévues par ses procédures techniques.
Le Client reste responsable de la sécurité de ses identifiants, des habilitations qu’il attribue à ses Utilisateurs et de la sécurité de ses propres équipements et systèmes.
Le Client doit informer Compozz sans délai lorsqu’il suspecte une utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte.
Pour les données personnelles nécessaires à la gestion des comptes, à la relation commerciale, au support ou à la facturation, Compozz agit en qualité de responsable de traitement.
Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le site de Compozz.
Lorsque le Client utilise la Plateforme afin de traiter des données personnelles pour lesquelles il détermine les finalités et les moyens essentiels, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Compozz en qualité de sous-traitant, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).
Dans ce cas, les obligations respectives des parties sont précisées dans l’Accord relatif au traitement des données personnelles (DPA) de Compozz, qui fait partie intégrante du contrat.
Compozz peut recourir à des prestataires nécessaires à l’exploitation du Service, notamment pour l’hébergement, l’infrastructure technique, l’envoi de communications, la supervision ou les paiements.
Lorsque ces prestataires traitent des données personnelles pour le compte de Compozz ou du Client, leur intervention est encadrée conformément à la réglementation applicable.
Les conditions applicables aux sous-traitants ultérieurs intervenant dans le traitement des Données Client sont précisées dans le DPA.
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales, financières, organisationnelles ou stratégiques reçues de l’autre partie et identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel peut raisonnablement être déduit de leur nature.
Ces informations ne peuvent être utilisées que pour les besoins de l’exécution du contrat.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations :
L’obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée du contrat et pendant cinq ans après sa cessation.
Les obligations spécifiques relatives aux données personnelles demeurent applicables pendant les durées prévues par la réglementation.
Compozz demeure titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, notamment ses logiciels, codes, interfaces, éléments graphiques, marques, documentations, bases techniques, architectures et développements.
L’Abonnement confère au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser la Plateforme pendant la durée du contrat, exclusivement pour ses besoins professionnels.
Sauf autorisation écrite préalable de Compozz ou disposition légale impérative contraire, le Client ne peut notamment :
Les Données Client restent soumises aux dispositions de l’article relatif aux Données du Client.
Compozz peut suspendre temporairement tout ou partie de l’accès au Service notamment :
Sauf urgence, obligation légale ou risque pour la sécurité, Compozz informe préalablement le Client et lui permet, lorsque cela est possible, de remédier au manquement.
Pendant la durée du contrat, le Client peut récupérer ses données au moyen des fonctionnalités d’export proposées par la Plateforme.
À la fin de l’Abonnement, le Client dispose d’un délai de 30 jours, sauf disposition particulière convenue entre les parties, pour demander ou effectuer la récupération des données encore disponibles.
À l’issue de ce délai, Compozz pourra supprimer les Données Client de ses systèmes actifs.
Les éventuelles copies résiduelles présentes dans des sauvegardes sont supprimées selon le cycle normal de rotation et de conservation des sauvegardes, sauf obligation légale contraire.
Il appartient au Client d’effectuer les exports nécessaires avant la suppression définitive de ses données.
Chaque partie répond des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.
Compozz ne garantit pas que la Plateforme répondra à tous les besoins particuliers du Client ni que les données saisies ou les décisions prises sur la base de celles-ci seront pertinentes pour l’activité du Client.
Le Client demeure seul responsable de l’interprétation et de l’utilisation des données, indicateurs, tableaux de bord et résultats obtenus à partir de ses propres données.
Dans la mesure permise par la réglementation applicable, Compozz ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte d’opportunité commerciale, perte de clientèle ou atteinte à l’image.
Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité globale de Compozz, toutes causes contractuelles confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.
Les limitations prévues au présent article ne s’appliquent pas lorsqu’une limitation ou exclusion de responsabilité est interdite par la loi applicable.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et met en œuvre les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de l’événement.
Lorsque l’événement de force majeure rend définitivement impossible l’exécution du contrat ou se prolonge pendant plus de 60 jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité, sous réserve des sommes dues au titre des prestations déjà fournies.
Compozz peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte des évolutions du Service, de la réglementation ou de ses pratiques.
Toute modification substantielle applicable à un Abonnement en cours est communiquée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Les modifications rendues nécessaires par une obligation légale, réglementaire ou par une mesure urgente de sécurité pourront entrer en vigueur dans un délai inférieur.
Les échanges électroniques, données de connexion, journaux techniques, commandes, factures et informations enregistrées dans les systèmes de Compozz peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve de la réglementation applicable.
Le Client est responsable du maintien à jour de ses coordonnées de contact.
Toute notification adressée à l’adresse électronique renseignée par le Client est réputée avoir été adressée au contact désigné par celui-ci.
Les présentes CGV et le contrat conclu entre Compozz et le Client sont régis par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
LORSQUE LE CLIENT ET COMPOZZ ONT TOUS DEUX CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANTS, TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES APPLICABLES.
Pour les professionnels ne remplissant pas les conditions permettant l’application de cette clause attributive de compétence, les règles légales de compétence s’appliquent.
Les présentes CGV peuvent être mises à disposition en plusieurs langues.
En cas de divergence d’interprétation entre la version française et une traduction, la version française prévaut, dans la mesure permise par la réglementation applicable et sauf accord écrit contraire entre les parties.
Pour toute question relative aux présentes CGV, à un Abonnement ou au Service :
COMPOZZ
4 Traverse Dupont, 06130 Grasse
E-mail : contact@compozz.com
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